Un rapport parlementaire publié en octobre demande « a minima » la « stabilisation » de la dotation de la CNIL. L’autorité évoque pourtant souvent son manque de financements et se voit régulièrement critiquée pour l’engorgement du traitement des demandes.
Le 19 octobre, les députés Charles de Courson (du groupe LIOT) et Marie-Christine Dalloz (du groupe Les Républicains), tous deux faisant partie de la commission des finances de l’Assemblée, ont déposé un rapport à l’occasion de la discussion sur la Loi de finance 2025.
Les budgets des autorités indépendantes de protection des libertés pointés du doigt
Celui-ci dénonce, entre autres, l’augmentation du budget du programme de crédits alloué aux autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l’homme et des libertés publiques et individuelles.
« Il progresse de 14,3 millions d’euros en AE [ndlr : autorisations d’engagement, limite supérieure des dépenses autorisées] (+ 10,2 %) et même de 18,4 millions d’euros (+ 13,3 %) par rapport aux crédits demeurant ouverts pour 2024 après le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits et le décret du 18 avril 2024 portant virement de crédits », pointent les députés.
Une demande de « stabilisation de sa dotation, voire une diminution » de la dotation de la CNIL
Première autorité listée, la CNIL. Les deux députés soulignent que le Projet de loi de finance 2025 présenté par le gouvernement et en cours de discussions au Parlement prévoit l’augmentation de la dotation de l’autorité de « de 6,8 % pour s’élever à 30,6 millions d’euros ».
Ils expliquent que « cette hausse doit permettre notamment à la CNIL de poursuivre son programme initié en 2023 de refonte de son système d’information, de développement d’outils d’information et d’externalisation du traitement de certaines plaintes ».
Mais dans ce rapport, Marie-Christine Dalloz relève que « ses moyens ont augmenté de 52 % en cinq ans pour passer de 18,8 millions d’euros en LFI 2019 à 28,6 millions d’euros en 2024 ». Elle pointe aussi l’augmentation des effectifs au sein de l’autorité : « le plafond d’emplois de l’autorité est passé de 189 ETP en Loi de finance initiale (LFI) 2015 à 301 ETP dans le Projet de loi de finance (PLF) 2025. Elle bénéficie de 8 ETP supplémentaires dans le PLF 2025 par rapport à la LFI 2024 ».
Marie-Christine Dalloz explique, dans le rapport, avoir « bien conscience de l’élargissement des missions et de l’augmentation du nombre de réclamations que doit traiter l’autorité » et saluer « la stratégie mise en place pour faire face à ce surcroît d’activité (audits et réforme des procédures, modernisation des outils et du système d’information, constitution de cellules d’aide à l’instruction, externalisation du traitement de certaines plaintes simples…) ».
Mais elle exprime son souhait que « les crédits supplémentaires attribués à la CNIL, notamment pour se réformer, se traduisent enfin, a minima, par une stabilisation de sa dotation, voire une diminution, à l’instar de ce qui est demandé pour 2025 à l’ensemble des ministères, qui eux aussi voient leurs missions augmenter avec moins de moyens pour les assumer ».
De plus en plus de fuites, un manque de budget pointé par l’autorité
Cette demande de stabilisation, voire de diminution, se fait alors que nous relevons toujours plus de fuites de données chez diverses entreprises françaises. Boulanger, Cultura, DiviaMobilités, Truffaut, Cybertek et Grosbill (qui font partie du même groupe), l’Assurance retraite, RED by SFR, Meilleurtaux, Ornikar, Free (fixe et mobile), Picard, Molotov, et récemment Auchan ainsi que le Point.
Dans son bilan de l’année 2023, la présidente de la CNIL (récemment reconduite), Marie-Laure Denis soulignait le manque de financements de l’autorité. Elle mettait en avant son volet accompagnement pour essayer d’y palier :« pour remédier à des moyens qui restent insuffisants, la CNIL diffuse de nombreux outils pratiques pour aider les professionnels à assurer leur conformité et les particuliers à exercer leurs droits ».
Mais, comme l’expliquaient nos collègues de France Info, La CNIL fait moins peur. Nous l’évoquions aussi en début d’année, l’autorité est accusée de ne pas remplir « sa mission de veiller au respect du RGPD ».