Impératifs politiques
La Commission européenne a annoncé hier que le cadre mis en place pour la protection de la vie privée entre l’Europe et les États-Unis donne satisfaction. Une position qui n’est pas sans provoquer des remous. Le député Philippe Latombe, notamment, s’insurge contre cette décision.
La Commission a publié un imposant rapport sur l’adéquation du Data Privacy Framework (DPF), entré en vigueur en juillet 2023. Il a remplacé le Privacy Shield, qui avait lui-même pris la relève du Safe Harbor, tous deux annulés par les arrêts Schrems rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Très critiqué dès les premières étapes de son élaboration, le DPF doit faire l’objet d’une évaluation régulière. Le rapport publié par la Commission européenne constitue la première de ces évaluations et sa conclusion est claire : tout va bien.
Les États-Unis remplissent leur part du contrat
« Sur la base des informations recueillies au cours de l’examen, la Commission conclut que les autorités américaines ont mis en place tous les éléments constitutifs du cadre. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de garanties visant à limiter l’accès aux données à caractère personnel par les services de renseignement américains à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale, et de la mise en place d’un mécanisme de recours indépendant et impartial », indique ainsi le communiqué.